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2410192 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Residency Assignment Annulment Case

Numéro de cause 2410192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a residency assignment order issued by the prefect of a department, but the Paris Administrative Tribunal, noting that the petitioner was currently subject to this assignment in the Oise department, ruled based on articles R. 776-16 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice that the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Amiens, which has territorial jurisdiction over the Oise, and therefore ordered the transfer of the case file to the latter.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Residency Assignment Annulment Case: 776-16 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice that the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Amiens, which has territorial jurisdiction over the Oise, and therefore ordered the transfer of the case file to the latter.

Mots-clés

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compétence territoriale assignation du lieu de séjour recours en annulation en droit de l'Union réaffectation ou mutation transfert de poste mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the President or a delegated magistrate to transmit a case file to another administrative jurisdiction deemed competent.
article R. 776-16 du code de justice administrative
This article establishes the territorial competence based on the place of detention or residence assignment, which justified the transfer.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
This article defines the jurisdiction (Amiens) whose territory includes the Oise department where the applicant is assigned to residence.
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2305731
Jurisdictional Transfer of Residency Assignment Annulment Case
2312138
Jurisdiction Transfer in Residency Assignment Dispute
2416041
Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Annulment Case
2413649
Case Transfer Due to Jurisdictional Allocation Based on Residency Assignment
2202487
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

This order dictates the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the President or a delegated magistrate to transmit a case file to another administrative jurisdiction deemed competent.

Article R. 776-16 du code de justice administrative

This article establishes the territorial competence based on the place of detention or residence assignment, which justified the transfer.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article defines the jurisdiction (Amiens) whose territory includes the Oise department where the applicant is assigned to residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, M. B A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence ;

2°) de procéder au réexamen sa situation administrative à compter de la notification de la décision à intervenir.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Amiens : () Oise () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est assigné à résidence dans le département de l'Oise. Dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre ce dossier au tribunal administratif d'Amiens.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à M. B A.

Fait à Paris, le 3 mai 2024.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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