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2410191 Généré par l'IA

Asbestos Exposure Damages Claim Transfer of Jurisdiction

Numéro de cause 2410191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual contested the rejection of their claim for anxiety damages due to asbestos exposure during their service in the Navy, but the Administrative Tribunal of Versailles, invoking the jurisdictional rules for civil servants' disputes (Article R. 312-12 of the Administrative Justice Code), ruled that the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Rennes because the applicant's last assignment was at the Brest naval base, located in the department of Finistère, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the competent Rennes tribunal under Article R. 351-3.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Asbestos Exposure Damages Claim Transfer of Jurisdiction: 312-12 of the Administrative Justice Code), ruled that the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Rennes because the applicant's last assignment was at the Brest naval base, located in the department of Finistère, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the competent Rennes tribunal under Article R. 351-3.

Mots-clés

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exposition à l'amiante cession de créances civiles compétence territoriale créance contestée transfert de compétence fonction publique

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
article R. 312-12 du code de justice administrative
B relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes par application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal based on this article.
Art. R. 312-12 du code de justice administrative
This article determined the territorial competence of the Rennes administrative tribunal, justifying the transfer.
Art. R. 221-3 du code de justice administrative
This article confirms the jurisdiction of the Rennes tribunal regarding the location where the applicant last served, supporting the decision to transfer the case.
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2303953
Naval Engineer's Asbestos Claim Transfer to Toulon Administrative Tribunal
2103855
Asbestos Exposure Compensation Claim by Former Naval Personnel
16-20666, 16-20667, 16-20668, 16-20873
Asbestos Anxiety Damages Liability Post-Transfer
2002379
Military Member v. State (Asbestos Exposure Anxiety Compensation)
2003630
Claimant v. State: Asbestos Exposure, Negligence, and Anxiety Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal based on this article.

Art. R. 312-12 du code de justice administrative

This article determined the territorial competence of the Rennes administrative tribunal, justifying the transfer.

Art. R. 221-3 du code de justice administrative

This article confirms the jurisdiction of the Rennes tribunal regarding the location where the applicant last served, supporting the decision to transfer the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M. A B conteste la décision par laquelle le directeur du centre interarmées du soutien juridique a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice d'anxiété qu'il estime avoir subi en raison de son exposition à l'amiante dans le cadre de ses fonctions au sein de la Marine Nationale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. La requête de M. B porte sur un litige l'opposant à son ancienne administration, pour le compte de laquelle il a exercé ses fonctions en dernier lieu sur la base navale de Brest, dans le département du Finistère. Il s'ensuit que la requête de M. B relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes par application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative. Il y a lieu de transférer à ce tribunal la requête de M. B sur le fondement des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Versailles, le 15 janvier 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon