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2410187 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Petition Against Security Card Revocation

Numéro de cause 2410187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul the decision of the national council for private security activities (CNAPS) director dated July 5, 2024, which revoked his professional security agent card, but subsequently filed an act on July 21, 2024, constituting a pure and simple withdrawal of the recourse. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, the administrative court granted the withdrawal of the petition without objection due to its unambiguous nature.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Petition Against Security Card Revocation: Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, the administrative court granted the withdrawal of the petition without objection due to its unambiguous nature.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation retrait de la demande révocation de crédit à la consommation agent administratif renouvellement de l'autorisation absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.
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2220977
Petitioner's Withdrawal of Annulment Proceedings Against CNAPS Decision
2400205
Withdrawal of Petition for Professional Card Renewal Annulment
2200696
Withdrawal of Application for Professional Card in Private Security
2405084
Withdrawal of Petition Following Failure to Confirm Annulment Request After Rejection of Suspension
2202038
Withdrawal of Case Concerning Refusal to Renew Security Agent Professional Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, M. A B demande au tribunal administratif d'annuler la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a retiré sa carte professionnelle d'agent de sécurité.

Par un acte enregistré le 21 juillet 2024, M. B doit être regardé comme se désistant purement et simplement de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, le requérant s'est désisté de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au D national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil, le 16 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.