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2410172 Généré par l'IA

Firm v. Municipality: Discontinuance of Judicial Review Action

Numéro de cause 2410172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A firm sought judicial review to annul a municipal decree from June 2024 rejecting its prior application for replacing a sign, along with the implicit rejection of its administrative appeal, and requested €2,000 in costs. Subsequently, the firm formally and unconditionally withdrew its entire claim by an act registered on September 4, 2025. The administrative court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning accepting withdrawals, issued an order officially recording the firm's voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Firm v. Municipality: Discontinuance of Judicial Review Action: Subsequently, the firm formally and unconditionally withdrew its entire claim by an act registered on September 4, 2025. The administrative court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning accepting withdrawals, issued an order officially recording the firm's voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative classement de la procédure recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs action en contestation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Cluses le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to take note of a withdrawal by order.
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2404532
Discontinuance of Judicial Review of Municipal Decision
2305849
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Proceeding
2101670
Construction Company v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)
2304538
Discontinuance of Judicial Review Proceedings Following Withdrawal of Appeal
2409560
Withdrawal of Judicial Review Request Leading to Discontinuance of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Selarl Judi'Cimes Avocats.

This article explicitly grants the request to take note of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to take note of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, la Selarl Judi'Cimes Avocats, représentée par Me Olivier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel le maire de Cluses a rejeté sa demande d'autorisation préalable pour le remplacement d'une enseigne, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cluses le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 4 septembre 2025, la Selarl Judi'Cimes Avocats déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 4 septembre 2025, la Selarl Judi'Cimes Avocats a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Selarl Judi'Cimes Avocats.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Selarl Judi'Cimes Avocats et à la commune de Cluses.

Fait à Grenoble, le 24 septembre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.