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2410171 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal Regarding Driving License Points

Numéro de cause 2410171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner challenged a decision from the Minister of the Interior dated May 23, 2024, concerning the remaining balance of points on their driving license. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on February 11, 2025, formally declaring an unconditional withdrawal of their administrative appeal. Consequently, based on the relevant provision of the Code of Administrative Justice, the Tribunal granted the request and officially acknowledged the petitioner's voluntary withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Withdrawal Regarding Driving License Points: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on February 11, 2025, formally declaring an unconditional withdrawal of their administrative appeal. Consequently, based on the relevant provision of the Code of Administrative Justice, the Tribunal granted the request and officially acknowledged the petitioner's voluntary withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire désistement ministre de l'intérieur retrait de la décision administrative course de contrôle retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request by M. Comte be noted.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by M. Comte be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, M. A Comte conteste la décision référencée 48M du 23 mai 2024 du ministre de l'intérieur l'informant du solde des points de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, M. Comte déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Comte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Comte.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

Fait à Lyon, le 11 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier