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2410168 Généré par l'IA

License Suspension Annulment Case Dismissed Upon Withdrawal

Numéro de cause 2410168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order suspending their driving license for six months and requested damages, but subsequently filed a memorandum indicating a complete withdrawal of their claim against the State regarding the license suspension. The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request and issued an order formally recording the dismissal of the applicant's case.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative; License Suspension Annulment Case Dismissed Upon Withdrawal: The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request and issued an order formally recording the dismissal of the applicant's case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire licenciement administratif retrait de l'annulation délai de suspension péremption de l'exécution de la décision état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuance (désistement).
Généré par l'IA
2400606
Administrative License Suspension Annulment Withdrawn
2208520
Withdrawal of Driver's License Suspension Annulment Case
2201382
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension
2509730
Withdrawal of Petition for License Suspension Annulment
2300118
Driver's License Suspension Annulment Case Dismissed for Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuance (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, M. A... représenté par Me WIRTZ demande au tribunal :

1°) d’annuler l'arrêté en date du 7 octobre 2024 par lequel la préfète de la Haute-Savoie a suspendu son permis de conduire pour une durée de 6 mois ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2025 la préfète de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « ... les présidents de formation de jugement des tribunaux ... peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (… )».

2. Le désistement de M. A... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 30 octobre 2025.

Le président,

J.P. Wyss

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.