Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated November 21, 2024, requiring their departure from French territory, fixing a return country, and imposing a one-year re-entry ban, along with requesting an order for the prefect to re-examine their situation and payment of legal fees. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the locality of the subject's residence at the time of the decision; since the applicant resided in Paris when the contested order was issued, the Grenoble Administrative Tribunal lacked jurisdiction and ordered the immediate transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the locality of the subject's residence at the time of the decision; since the applicant resided in Paris when the contested order was issued, the Grenoble Administrative Tribunal lacked jurisdiction and ordered the immediate transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, M. A B, représenté par la SELASU Avocat Taylor, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour sur un fondement autre que celui du droit d'asile ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".
2. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Cependant, il ressort des termes de sa requête que M. B résidait à Paris à la date d'édiction de cet arrêté. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Grenoble, le 13 janvier 2025.
Le président,
V. L'HÔTE