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2410163 Généré par l'IA

Taxpayer's Claim Rendered Moot by Grant of Relief

Numéro de cause 2410163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer requested a reduction of their 2019 income tax based on a compensation payment of 50,000 euros; however, subsequent to the filing of the request, the departmental tax conciliator granted the relief, resulting in a tax reduction of 16,420 euros. The court determined that because the administration had already granted the relief sought, the taxpayer's conclusions for discharge became moot, and therefore, in accordance with the Code of Administrative Justice allowing the president to rule when there is no longer a need to rule on a petition, the court issued an order stating there was no longer cause to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Claim Rendered Moot by Grant of Relief: The court determined that because the administration had already granted the relief sought, the taxpayer's conclusions for discharge became moot, and therefore, in accordance with the Code of Administrative Justice allowing the president to rule when there is no longer a need to rule on a petition, the court issued an order stating there was no longer cause to rule on the matter.

Mots-clés

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déduction fiscale impôt sur le revenu administration de la justice production de créance régime d’indemnisation régularisation des déductions

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to issue an order to note that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
This article orders that there is no longer any need to rule on the appellant's conclusions, reflecting the finding that the request became moot.
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2413598
Taxpayer's Appeal Rendered Moot by Subsequent Tax Relief Grant
2405133
Tax Assessment Reduction Dispute Rendered Moot by Administrative Action
2001310
Taxpayer Claim for Reduction of Social Levies Rendered Moot by Authority's Action
2308974
Taxpayer v. Tax Authority: Mootness of Income Tax Assessment Challenge After Partial Relief
2112190
Tax Relief Waiver Rendered Claim Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that there is no longer any need to rule on the appellant's conclusions, reflecting the finding that the request became moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to issue an order to note that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 à la suite d'une prestation compensatoire d'un montant de 50 000 euros.

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2024, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 6 août 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le conciliateur fiscal du département de la Seine-Saint-Denis a fait droit à la demande de prise en compte du versement d'une prestation compensatoire d'un montant de 50 000 euros et a prononcé le dégrèvement de la somme de 16 420 euros au titre de l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019. Par suite, les conclusions à fin décharge sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 17 octobre 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre chargé du budget et des comptes publics en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.