Withdrawal of Public Contract Annulment Claim and Dismissal of Costs Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a request seeking the annulment of a public contract awarded by a department for the acquisition and maintenance of electronic key management cabinets, but subsequently filed a memorandum informing the court of its unconditional withdrawal from the proceedings; the court, relying on its authority to act upon such withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the claim and, finding no other issues remaining requiring a judgment, consequently dismissed the opposing party's request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Public Contract Annulment Claim and Dismissal of Costs Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered to formally acknowledge the withdrawal of the application.
The court rejected the respondent's conclusions for costs under this article.
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (1°) and rule on cost claims (5°).
The court formally rejected the cost claims made by the respondent based on Article L. 761-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, la société Française de la Sûreté doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le marché par lequel le département des Hauts-de-Seine a attribué le marché portant sur l'acquisition et la maintenance d'armoires électroniques de gestion de clés et de tiroirs automatisés à la société Eco Systems.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, le département des Hauts-de-Seine, représenté par Me Cabannes, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Française de la Sûreté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, la société Française de la Sûreté informe le tribunal qu'elle se désiste de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 12 décembre 2024, la société Française de la Sûreté informe le tribunal qu'elle se désiste de l'instance. Ce désistement devant être regardé comme pur et simple, il convient d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département des Hauts-de-Seine présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Française de la Sûreté.
Article 2 : Les conclusions du département des Hauts-de-Seine présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Française de la Sûreté, au département des Hauts-de-Seine et à la société Eco Systems.
Fait à Cergy, le 6 février 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.