Jurisdictional Dispute Over Administrative Police Decisions: Territorial Competence for Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of police prefectural decisions ordering their removal from French territory, refusing voluntary departure, setting an expulsion destination, imposing a two-year reentry ban, and registering them in the Schengen Information System. The court reasoned, based on provisions of the Code of Administrative Justice concerning the territorial jurisdiction for disputes involving administrative police decisions, that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decisions; since the applicant declared residence in Gonesse (Val-d'Oise) following their release from detention in Seine-et-Marne, the case was deemed to fall under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Melun, necessitating the transmission of the file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Dispute Over Administrative Police Decisions: Territorial Competence for Annulment Proceedings: The court reasoned, based on provisions of the Code of Administrative Justice concerning the territorial jurisdiction for disputes involving administrative police decisions, that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decisions; since the applicant declared residence in Gonesse (Val-d'Oise) following their release from detention in Seine-et-Marne, the case was deemed to fall under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Melun, necessitating the transmission of the file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Cited as the basis for the decision to transfer the case to another competent administrative court.
Cited in the reasoning leading to the determination that the court was not territorially competent.
Cited in the reasoning to determine the correct territorial jurisdiction (Cergy-Pontoise).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 août 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions notifiées le 11 août 2024 par lesquelles le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et a procédé à son inscription au système d'information Schengen (SIS) ;
2°) de lui communiquer son entier dossier sur la base duquel les décisions attaquées ont été prises.
Vu :
- l'ordonnance du 16 août 2024 de la juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la mise en liberté de M. A ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Val-d'Oise relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été libéré du centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) le 16 août 2024 et a indiqué résider à Gonesse (95500 - Val-d'Oise) chez son oncle. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de police de Paris et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Melun, le 10 octobre 2024.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2410160