Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Reconstitution Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the administrative decision refusing the partial reconstitution of points on their driving license following attendance at a road safety awareness course; however, the court issued an order by acknowledging the pure and simple withdrawal of the appeal filed by the applicant, pursuant to the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment formations to formally note such renunciations in an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Reconstitution Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the claim be acknowledged, based on the cited legal provision.
This article is cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 mai 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé la reconstitution partielle de points de son permis de conduire alors qu'il a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 13 et 14 mai 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 27 mars 2025.
Le président,
L. B
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,