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2410149 Généré par l'IA

Withdrawal of Opposition to Collection Order for Unjustified Allowance Repayment

Numéro de cause 2410149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition on October 7, 2024, against a collection order issued by the regional employment agency on October 1, 2024, demanding repayment of €15,267.12 in unjustified specific solidarity allowance payments; however, the claimant subsequently filed a statement of withdrawal of the application on February 19, 2025, leading the administrative tribunal, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the president of a judging panel to note withdrawals by order, to grant the pure and simple withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Collection Order for Unjustified Allowance Repayment: 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the president of a judging panel to note withdrawals by order, to grant the pure and simple withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition ordre de paiement retrait de la réquisition de poursuite détournement de fonds versement anticipé factures impayées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to justify giving effect to the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
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2409282
Employment Agency Overpayment Recovery Opposition Withdrawal
2400932
Withdrawal of Opposition to Enforcement Order
2401665
Withdrawal of Opposition to Unemployment Enforcement Order Following Agency Action
2304493
Withdrawal of Opposition to Enforcement Order for Overpayment Recovery
2305061
Withdrawal of Objection to Enforcement Order for Benefit Overpayments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to justify giving effect to the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, M. B A forme opposition contre la contrainte émise le 1er octobre 2024 par France Travail Provence-Alpes-Côte-d'Azur pour le recouvrement de deux indus d'allocation spécifique de solidarité d'un montant total de 15267,12 euros.

Par un acte enregistré le 19 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à France Travail Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 20 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

G. FEDI

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière