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2410147 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Annulment Action Against Suspension

Numéro de cause 2410147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of a prior administrative appeal challenging a decision that suspended them from their duties, and also requested costs. Subsequently, the petitioner formally and entirely withdrew their request. Given that the withdrawal was pure and simple, the Tribunal, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to acknowledge such withdrawals via order, decided to officially note the withdrawal of the petitioner's case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Annulment Action Against Suspension: Subsequently, the petitioner formally and entirely withdrew their request. Given that the withdrawal was pure and simple, the Tribunal, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to acknowledge such withdrawals via order, decided to officially note the withdrawal of the petitioner's case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action révocation du sursis demande de réexamen administratif frais administratifs droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Gennes-Val-de-Loire la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to rule by order on the record of a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application (désistement).
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2204214
Withdrawal of Annulment Action Against Suspension Order
2206416
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Due to Failure to Confirm Claim After Rejected Suspension Request
2501038
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2410866
Withdrawal of Annulment Action Following Rejected Suspension Request
2200388
Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to rule by order on the record of a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, M. A... B..., représenté par Me Lahalle, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la maire de Gennes-Val-de-Loire a rejeté le recours gracieux formé à l’encontre de la décision du 19 mars 2024 le suspendant de ses fonctions à titre conservatoire ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Gennes-Val-de-Loire la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Par mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Gennes-Val-de-Loire.

Fait à Nantes, le 3 novembre 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,