Withdrawal of Damages Action Against Municipality Following Judicial Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, seeking damages of 2,850,000 euros from a city following a judicial administration appointment, subsequently filed a pure and simple withdrawal of its action. Based on the applicable administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record discontinuances via order, the court granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings initiated by the company and the judicial administrator against the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Damages Action Against Municipality Following Judicial Appointment: Based on the applicable administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record discontinuances via order, the court granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings initiated by the company and the judicial administrator against the municipality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judging panel to record withdrawals of action by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, la compagnie Richard Martin - Théâtre Toursky et Me Avazeri Bonetto, en sa qualité d'administrateur judiciaire, représentés par Me Bourdon, demandent au tribunal :
1°) de condamner la ville de Marseille à verser à la compagnie Richard Martin - Théâtre Toursky une somme de 2 850 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la ville de Marseille qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, la compagnie Richard Martin - Théâtre Toursky et Me Avazeri Bonetto déclarent se désister purement et simplement de leur action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Le désistement d'action de la compagnie Richard Martin - Théâtre Toursky et de Me Avazeri Bonetto est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la compagnie Richard Martin - Théâtre Toursky et de Me Avazeri Bonetto.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la compagnie Richard Martin - Théâtre Toursky, à Me Avazeri Bonetto et à la ville de Marseille.
Fait à Marseille le 23 octobre 2024.
La présidente de la 7ème chambre
signé
F. SIMON
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,