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2410145 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Appeal Granted

Numéro de cause 2410145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an administrative decision refusing her residence permit and ordering her departure from France, but subsequently filed a motion voluntarily withdrawing her entire case against the prefect's order. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the formal withdrawal of the proceedings because the withdrawal was unqualified and presented no obstacle to being accepted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Appeal Granted: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the formal withdrawal of the proceedings because the withdrawal was unqualified and presented no obstacle to being accepted.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order accepting the withdrawal of the case.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the case.
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2106659
Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Refusal
2403133
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Challenge
2416650
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Appeal Upheld
2201279
Petitioner Withdraws Residence Permit Appeal
2304110
Withdrawal of Residence Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order accepting the withdrawal of the case.

Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, Mme A C demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2024, Mme B indique se désister de sa requête.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Vaillant, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Par un mémoire du 26 novembre 2024, Mme B a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 5 mai 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

A. Le Vaillant

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.