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2410145 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Tax Assessment Annulment Claim

Numéro de cause 2410145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a local residence tax assessment for the year 2023 concerning a property in Suresnes, but subsequently filed a notice on November 6, 2024, unequivocally withdrawing the entire claim. The administrative court, noting that the withdrawal was unqualified and uncontested, granted the withdrawal pursuant to its procedural authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Residence Tax Assessment Annulment Claim: The administrative court, noting that the withdrawal was unqualified and uncontested, granted the withdrawal pursuant to its procedural authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation autorité administrative impôt foncier administration fiscale restitution de l'impôt recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article records the acknowledgment of the withdrawal of the application, which is the core order.
Article R. 222-1
This procedural article is cited as the basis for issuing the order regarding the withdrawal.
Généré par l'IA
2304024
Withdrawal of Housing Tax Assessment Annulment Claim
2400690
Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Action
2200994
Property Tax Assessment Annulment Dismissed for Non-Confirmation of Claims
2108015
Withdrawal of Property Tax Annulment Claim
2301948
Tax Assessment Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acknowledgment of the withdrawal of the application, which is the core order.

Article R. 222-1

This procedural article is cited as the basis for issuing the order regarding the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, Mme A B demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un bien immobilier situé 18, rue Edouard Nieuport à Suresnes.

..

Par un acte en date du 6 novembre 2024, enregistré le 15 novembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 19 novembre 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2410145