Failure to Confirm Annulment Request Leads to Deemed Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Frank, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du ministre de l'intérieur portant notification globale des retraits de points et invalidation de son permis de conduire qui lui aurait été notifiée le 9 juin 2020 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer sur son permis de conduire trois points à la date du 15 avril 2020, trois points à la date du 1er juin 2021, deux points à la date du 14 mars 2022, quatre points à la date du 5 juillet 2023 ;

3°) de condamner l'Etat à verser la somme de 2 000 euros par mois à compter du 5 décembre 2023 en réparation du préjudice subi ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".

3. Par une ordonnance n° 2410145 du 4 novembre 2024, le juge des référés a rejeté la requête de M. B tendant à la suspension de l'exécution de la décision 48SI portant notification globale des retraits de points et invalidation de son permis de conduire qui lui aurait été notifiée le 9 juin 2020, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Cette ordonnance de rejet porte notamment sur les actes contestés dans la présente requête au fond. Cette ordonnance a été régulièrement notifiée à M. B avec la mention prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Ce courrier est revenu au tribunal le 4 décembre 2024 portant la mention " pli avisé et non réclamé " en indiquant que le pli a été présenté et l'intéressé avisé le 7 novembre 2024. Ce courrier doit, dès lors, être regardé comme notifié à la date de sa présentation. A défaut d'avoir confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation de cette décision 48SI dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance de rejet et en l'absence de pourvoi en cassation, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative et il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Lyon, le 24 février 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,