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2410139 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Against Surveillance Order

Numéro de cause 2410139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order placing their miniature dachshund under surveillance, but subsequently filed a letter on the same day as the initial filing, October 3, 2024, formally withdrawing (désistement) their request. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the request for withdrawal, as it was pure and simple, and issued an order formally acknowledging the abandonment of the proceedings against the prefectural order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Against Surveillance Order: Citing the relevant administrative justice code, the court granted the request for withdrawal, as it was pure and simple, and issued an order formally acknowledging the abandonment of the proceedings against the prefectural order.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale insoumission à une décision de l'autorité retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally record withdrawals (donner acte des désistements).
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2509272
Withdrawal of Action to Annul Prefecture Order
2400465
Withdrawal of Challenge to Aerial Surveillance Order
2306024
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Petition for Annulment of Isolation Order
2202436
Prefectural Decree Annulment Sought After Voluntary Withdrawal of Action
2302103
Prefectural Order Expulsion Challenge Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

This article formally records the withdrawal of the application, which is the core order of the ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally record withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet du Nord a mis sous surveillance sa chienne, de race teckel nain, à compter du 9 août 2024.

Par un courrier enregistré le 3 octobre 2024, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par l'acte visé ci-dessus en date du 3 octobre 2024, M. C déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.

Copie sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 14 octobre 2024.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,