Jurisdictional Transfer of Damages Claim Against Hospital Center
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals filed a claim seeking damages from a hospital center and a public assistance entity, alleging liability; however, the administrative court, applying procedural rules concerning jurisdiction, determined that since the allegedly responsible hospital center is located in the department falling under the jurisdiction of another administrative tribunal, the case must be transferred to that competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 314-14 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Damages Claim Against Hospital Center: D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action, but it does not cite a specific legal provision for the transmission itself, other than the reasoning section referring to procedural rules.
The case is being transferred to another administrative tribunal based on this procedural rule, as cited in the reasoning that leads to the decision to transmit.
This article was cited in the claimants' prayer for relief regarding costs (point 2), but the final dispositive orders (Article 1 and 2) did not rule on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, Mme E A C et M. F D B, représentés par Me Defosse, demandent au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier des Quatre Villes et l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à verser à Mme A C la somme totale de 188 877, 50 euros ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier des Quatre Villes et de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué Mme Weidenfeld, présidente de section, pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente, autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 314-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Enfin, il résulte de l'article R. 221-3 du même code dispose que le département des Hauts-de-Seine est dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
3. Il résulte de l'instruction que le premier établissement hospitalier supposé être à l'origine des dommages dont les requérants demandent la réparation est le centre hospitalier des Quatre Villes situé à Saint-Cloud, commune du département des Hauts-de-Seine. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-14 2° du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le ressort duquel se trouve le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 25 avril 2024.
La magistrate déléguée,
K. Weidenfeld
N°2410137/6-1