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2410136 Généré par l'IA

Litigant Seeks Annulment of Departure Order After Procedural Filing Struck Due to Change in Counsel

Numéro de cause 2410136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of an order compelling immediate departure from French territory and a one-year re-entry ban, along with an award for legal costs, but the administrative court dismissed the associated procedural filing because the party had informed the court that a different attorney was designated as the sole representative for all procedural acts in this matter, thereby necessitating the striking of the petition filed by the first attorney from the court registry.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative; Litigant Seeks Annulment of Departure Order After Procedural Filing Struck Due to Change in Counsel: Les requêtes nos 2410136 et 2410137, présentées pour M. A B par deux avocats différents, sont dirigées contre le même arrêté. Si rien ne s'oppose à ce qu'une partie se fasse assister par plusieurs avocats, elle ne peut avoir qu'un mandataire unique à l'égard de qui sont accomplis l'ensemble des actes de procédure. Dans le cadre de ce litige, M. A B a informé le tribunal qu'il donnait mandat à Me Bearnais pour le représenter. Par suite, il y a lieu de rayer la requête n° 2410136 déposée par Me Rodrigues Devesas du registre du greffe du tribunal.

Mots-clés

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décisions incidentes décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de la requête défaillance du mandataire

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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2412262
Administrative Appeal Concerning Departure Order and Legal Costs
2403678
Petition for Annulment of Departure Order Dismissed for Procedural Defects
2108319
Administrative Challenge to Departure Order Dismissed for Procedural Defect
2215097
Transfer of Removal Order Annulment Case Due to Changed Circumstances
2405212
Claimant Seeks Annulment of Departure Order; Mootness and Provisional Legal Aid Granted

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, M. C A B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2024 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant un an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les requêtes nos 2410136 et 2410137, présentées pour M. A B par deux avocats différents, sont dirigées contre le même arrêté. Si rien ne s'oppose à ce qu'une partie se fasse assister par plusieurs avocats, elle ne peut avoir qu'un mandataire unique à l'égard de qui sont accomplis l'ensemble des actes de procédure. Dans le cadre de ce litige, M. A B a informé le tribunal qu'il donnait mandat à Me Bearnais pour le représenter. Par suite, il y a lieu de rayer la requête n° 2410136 déposée par Me Rodrigues Devesas du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2410136 est rayée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. C A B.

Fait à Nantes, le 07 janvier 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU