Claimant v. Social Landlord: Rent Restitution for Uninhabitable Dwelling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the restitution of rent paid to a social landlord, alleging that the leased dwelling was unsanitary and uninhabitable due to ventilation issues and mold, causing respiratory problems, a condition officially noted by a decree. The administrative court dismissed the claim, reasoning that the dispute concerning the alleged poor condition of the dwelling under a lease contract is intrinsically linked to the execution of a private law contract, and therefore falls outside the jurisdiction of the administrative judge, directing the claimant to pursue the matter before the judicial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Social Landlord: Rent Restitution for Uninhabitable Dwelling: The administrative court dismissed the claim, reasoning that the dispute concerning the alleged poor condition of the dwelling under a lease contract is intrinsically linked to the execution of a private law contract, and therefore falls outside the jurisdiction of the administrative judge, directing the claimant to pursue the matter before the judicial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to reject applications that manifestly do not fall within the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the order.
This article formalizes the rejection of the application because the court lacks jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal de condamner son bailleur social, CDC Habitat, à lui restituer une somme correspondant aux loyers dont elle et son époux se sont acquittés.
Elle soutient que :
- le logement qu'elle prend à bail depuis le 7 juin 2018 est insalubre et inhabitable, qu'elle et sa famille ont développé des troubles respiratoires résultant des problèmes d'aération et des moisissures apparues sur les murs ;
- elle a toujours été à jour des loyers mais saisit le tribunal afin de récupérer son argent compte tenu du préjudice causé à leur santé physique et mentale par l'insalubrité du logement, constatée par arrêté du 6 novembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Le différend qui oppose Mme A à la société CDC Habitat social n'est pas détachable de l'exécution du contrat de bail la liant à cette société, qui est un contrat de droit privé. Il résulte de ce qui précède que le litige ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
3. Il appartient à Mme A, si elle s'y croit fondée, d'adresser sa demande au tribunal judiciaire.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Versailles, le 1er août 2025.
La présidente,
signé
J. Lellouch
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision