Legislator Jurisprudence & Législation
2410133 Généré par l'IA

Housing Agency Premium Payment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2410133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul the implicit rejection by the national housing agency director of a prior administrative appeal demanding payment in full of a granted ecological transition premium ("MaPrimeRénov'"). The administrative tribunal, noting that litigation concerning housing and decisions related to buildings falls under the jurisdiction of the tribunal where the property is located, determined that since the property in question was situated in the Isère department, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Grenoble, and therefore ordered the immediate transmission of the file to that court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Housing Agency Premium Payment Jurisdiction Transfer: The administrative tribunal, noting that litigation concerning housing and decisions related to buildings falls under the jurisdiction of the tribunal where the property is located, determined that since the property in question was situated in the Isère department, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Grenoble, and therefore ordered the immediate transmission of the file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission de la propriété fixation de compétence transfert de compétence ordre de paiement assignation du lieu de séjour règlement de différends

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. C A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

This order executes the transfer of the case file based on the determination of the competent jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the Tribunal to transmit the case file to the jurisdiction it deems competent.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

This provision establishes the territorial competence of administrative tribunals for litigation related to housing/immovable property.

Article R. 221-3 du même code

This provision defines the territorial jurisdiction (Kreis) of the Tribunal Administratif de Grenoble, which is relevant to the transfer decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire visant au paiement de la totalité du montant de la prime de transition écologique dite " MaPrimeRénov' " lui ayant été accordé par une décision de cette agence du 19 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs (), à l'habitation, () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; () ".

3. La requête de M. A est relative à une décision concernant un immeuble situé à Vénérieu, dans le département de l'Isère. Par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. A doit être transmis au tribunal administratif de Grenoble, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif de Grenoble.

Fait à Lyon, le 30 octobre 2024,

Le président de la 4ème chambre,

M. B

Pour expédition,

Un greffier