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2410132 Généré par l'IA

Petitioner's Duplicate Application Struck Off Following Housing Need Denial Appeal

Numéro de cause 2410132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental mediation commission's decision from December 7, 2023, which had rejected her request to have her housing need declared priority and urgent. The administrative tribunal ordered the immediate striking off of the petitioner's current application, filed on August 13, 2024, because it constituted a duplicate of an earlier case already registered and under instruction by the court under a different file number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Petitioner's Duplicate Application Struck Off Following Housing Need Denial Appeal: The administrative tribunal ordered the immediate striking off of the petitioner's current application, filed on August 13, 2024, because it constituted a duplicate of an earlier case already registered and under instruction by the court under a different file number.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement recours en annulation en droit de l'Union ordre d'évacuation retrait de la demande radiation du rôle révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court explicitly orders the radiation of the request from the court registry.
Généré par l'IA
2310211
Housing Priority Recognition Appeal Dismissal
2303878
Struck-Off Petition for Annulment of Mediation Decision Upholding Housing Appeal Rejection
2306507
Administrative Removal of Duplicative Petition for Priority Social Housing
2111701
Housing Application Annulment and Damages Claim Dismissal
2311870
Annulment of Housing Priority Decision Rejected Due to Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the radiation of the request from the court registry.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 décembre 2023 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.

Vu le mémoire enregistré le 13 août 2024, par lequel Mme B maintient ses précédentes écritures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 13 août 2024 sous le n° 2410132 constitue un doublon de l'affaire n° 2400664 enregistrée le 15 janvier 2024. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2400664. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2410132 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2410132 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète

du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 10 septembre 2024.

La première vice-présidente,

Stéphanie C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,