Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of decisions ordering his removal from French territory and imposing a two-year re-entry ban, along with ancillary requests for a residence permit and costs, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the claimant resided in the department of Essonne at the time the challenged decisions were issued; consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal, which is the tribunal of Versailles, pursuant to the rules governing the territorial jurisdiction over administrative police decisions and the relevant judicial district assignments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Proceedings: Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
The court applied this article to rule on the referral of the case to the competent jurisdiction.
This article was used, in combination with another, to determine the lack of territorial jurisdiction of the current tribunal.
This article was used, in combination with another, to determine the lack of territorial jurisdiction of the current tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 août 2024, M. B A, représenté par Me Dlimi, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 12 août 2024 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, M. A résidait à Grigny dans le département de l'Essonne (91350). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 10 octobre 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2410131