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2410129 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Challenge

Numéro de cause 2410129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the implicit refusal by the prefect to renew their residence permit; however, the individual subsequently submitted a memorandum confirming their pure and simple withdrawal of the claim. The court, citing the relevant provisions of the Administrative Justice Code authorizing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request, formally recognizing the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Residence Permit Challenge: The court, citing the relevant provisions of the Administrative Justice Code authorizing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request, formally recognizing the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête retrait de l'autorisation production de pièces d'identité expulsion d'un logement qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally record the withdrawal of the case.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application by the appellant.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the appellant.
Généré par l'IA
2400410
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Challenge
2106125
Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge
2500455
Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge
2306776
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge Confirmed by Court
2103619
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally record the withdrawal of the case.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête reçue par courriel et enregistrée le 7 octobre 2024, M. B A, conteste devant le tribunal le refus implicite de la préfète du Rhône de renouveler son titre de séjour.

Par un mémoire reçu le 20 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de cette requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la présente requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 24 janvier 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,