Dismissal of Summary Suspension Request for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the summary suspension of an administrative decision suspending their driving license, arguing urgency due to potential job loss and financial hardship for his dependents, and alleging a serious doubt regarding the decision's legality based on a manifest error of assessment as he was not a dangerous driver. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to file a separate main action for annulment of the challenged decision, as required by the administrative justice code for proceedings under the summary jurisdiction provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, article R. 522-1 du même code; Dismissal of Summary Suspension Request for Procedural Non-Compliance: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to file a separate main action for annulment of the challenged decision, as required by the administrative justice code for proceedings under the summary jurisdiction provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request.
Cited as the procedural basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an order without instruction.
Cited in the reasoning (paragraph 2) as the basis for the inadmissibility of the request (failure to file a separate annulment action), although the rejection order itself cites L. 522-3.
Cited as the basis for the relief sought (suspension of administrative decision), which was ultimately denied due to procedural non-compliance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, M. A B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision de suspension de son permis de conduire pour retrait de points.
Il soutient que :
- l'urgence est établie car, sans permis de conduire, il risque de perdre son travail et se retrouver dans une situation financière difficile alors qu'il a deux enfants mineurs à charge ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'est pas un conducteur dangereux.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. Si M. B présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont elle sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 18 octobre 2024.
signé
A. Richard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2410121