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2410116 Généré par l'IA

Withdrawal of Opposition to Payment Enforcement Order Following Renunciation of Recovery

Numéro de cause 2410116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a payment enforcement order issued by the family allowance fund seeking recovery of various overpayments of activity bonuses and housing aid spanning from 2016 to 2018; however, after the fund formally renounced the recovery of the contested constraint, the individual subsequently filed an explicit and unconditional withdrawal of their initial opposition, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the administrative justice code, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Payment Enforcement Order Following Renunciation of Recovery: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition procédure d'exécution retrait de la réquisition de poursuite ordre de paiement allocation familiale défense de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2305857
Withdrawal of Opposition to Enforcement Order for Housing Assistance
2205727
Opposition to Debt Enforcement Order Withdrawn by Authority
2300789
Withdrawal of Appeal Against Payment Enforcement Order
2204842
Opposition to Recovery Order Mooted by Withdrawal
2211193
Withdrawal of Opposition to Benefit Overpayment Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 septembre et le 15 octobre 2024, M. A B forme opposition à la contrainte émise le 20 septembre 2024 par la caisse d'allocations familiales du Nord aux fins de recouvrement :

- d'un indu de prime d'activité d'un montant de 558,06 euros portant sur la période du 1er janvier au 31 mars 2017 ;

- d'un indu de prime d'activité d'un montant de 97,28 euros portant sur la période du 1er octobre au 30 novembre 2017 ;

- d'un indu de prime d'activité d'un montant de 153,42 euros portant sur la période du 1er avril au 31 mai 2018 ;

- d'un indu de prime d'activité d'un montant de 11,24 euros portant sur le mois de juillet 2018 ;

- d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 0,35 euros portant sur le mois de janvier 2016.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut à ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors qu'elle renonce au recouvrement de la contrainte litigieuse.

Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. M. B forme opposition à la contrainte émise le 20 septembre 2024 par la caisse d'allocations familiales du Nord aux fins de recouvrement d'indus de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement. Par son mémoire enregistré le 15 novembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la caisse d'allocations familiales du Nord, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Fait à Lille, le 12 août 2025.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2410116