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2410116 Généré par l'IA

Social Security Overpayment Debt Reduction Claim Dismissed for Lack of Substantiation

Numéro de cause 2410116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a social security agency's decision that limited the reduction of an overpayment debt related to a work benefit, but the court summarily rejected the application because, despite being previously invited to regularize the petition, the litigant failed to provide sufficient specific details about their precise financial situation or any supporting evidence necessary for the judge to assess the merits of the claim, justifying rejection under the applicable administrative justice code provisions for manifestly unsubstantiated requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Social Security Overpayment Debt Reduction Claim Dismissed for Lack of Substantiation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ".

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale prétention en poursuite escroquerie à l'aide sociale perception indue d'indemnités de chômage litige d'assurances sociales dette de cotisations

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, la requête, qui ne fait pas état de précisions suffisantes permettant d'apprécier sa situation personnelle, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 772-6 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article orders the rejection of the claimant's request.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request due to insufficient clarification of the grounds.
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2208222
Social Security Debt Remission Refusal Appeal Dismissed for Insufficient Substantiation
2308615
Claimant Fails to Provide Evidence for Debt Remission in Social Security Overpayment Case
2402624
Social Security Debt Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2402813
Social Security Debt Remission Denial Upheld Due to Lack of Substantiation
2104394
Claimant v. Social Security Agency (Debt Waiver Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article orders the rejection of the claimant's request.

Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request due to insufficient clarification of the grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 octobre 2024 et le 12 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a limité la réduction de sa dette de prime d'activité, d'un montant de 1 920,73 euros, à la somme de 1 437,55 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. En réponse au courrier du 18 octobre 2024 l'invitant à régulariser sa requête à l'aide du formulaire comportant les informations prévues par les dispositions précitées, la requérante n'expose toujours pas sa situation financière précise ni ne produit de pièce permettant d'apprécier sa précarité. Dans ces conditions, la requête, qui ne fait pas état de précisions suffisantes permettant d'apprécier sa situation personnelle, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon le 14 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,