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2410114 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Public Hospital Repayment Dispute

Numéro de cause 2410114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a notification from the public hospital administration demanding repayment of a sum related to prior absences. The court determined that, pursuant to administrative justice codes establishing jurisdictional competence based on the agent's duty station, and noting the litigant was assigned to a hospital in Créteil (Val-de-Marne), the matter fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, not the Tribunal Administratif de Paris, leading to the immediate referral of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Public Hospital Repayment Dispute: The court determined that, pursuant to administrative justice codes establishing jurisdictional competence based on the agent's duty station, and noting the litigant was assigned to a hospital in Créteil (Val-de-Marne), the matter fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, not the Tribunal Administratif de Paris, leading to the immediate referral of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige administration de la justice transfert de compétence assignation recours en annulation en droit de l'Union transmission pour cause d'incompétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative
Cited as the basis for transferring the case to the competent jurisdiction when the current tribunal is not the proper one.
Généré par l'IA
2507786
Transfer of Jurisdiction in Hospital Fee Dispute
2513175
Jurisdictional Transfer of Public Service Dispute Involving Hospital Employee
2304129
Petitioner v. Hospital (Jurisdictional Transfer)
2415026
Hospital Revenue Notice Jurisdiction Transfer
2303628
Hospital Collection Notice Annulment and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

Cited as the basis for transferring the case to the competent jurisdiction when the current tribunal is not the proper one.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le courrier du 9 avril 2024 par laquelle le directeur des ressources humaines et de la formation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) l'a informée qu'elle était redevable de la somme de 95,16 euros à la suite d'absences au mois de février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A B était secrétaire médicale contractuelle, affectée à l'hôpital Henri-Mondor situé à Créteil, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 27 juin 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2410114/2-2