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2410112 Généré par l'IA

Taxpayer Refund Renders Vacant Dwelling Tax Dispute Moot

Numéro de cause 2410112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought relief from local vacant dwelling tax assessments for 2022 concerning a property in Villemomble. The court issued an order of non-lieu to proceed because, subsequent to the filing of the request, the relevant departmental public finance director granted a full refund of the disputed amount (€1,301) on September 23, 2024, rendering the taxpayer's discharge claims moot pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows presidents of judgment panels to note that there is no longer a need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Refund Renders Vacant Dwelling Tax Dispute Moot: The court issued an order of non-lieu to proceed because, subsequent to the filing of the request, the relevant departmental public finance director granted a full refund of the disputed amount (€1,301) on September 23, 2024, rendering the taxpayer's discharge claims moot pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows presidents of judgment panels to note that there is no longer a need to rule on a request.

Mots-clés

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restitution de l'impôt estimation fiscale immobilière déduction fiscale impôt local finances publiques litige non administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the basis for the court's decision.
Article 1er
This article constitutes the dispositive ruling, stating that there is no need to rule on the requests of M. B.
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2300826
Saint-Denis Vacant Dwelling Tax Refund Mootness
2300645
Discharge of Vacant Dwelling Tax Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2100181
Taxpayer Vacant Housing Tax Discharge Request Moot Due to Prior Tax Relief Grant
2302716
Taxpayer's Moot Claim for Vacancy Tax Discharge
2301290
Tax Remission Renders Vacant Housing Tax Discharge Claim Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive ruling, stating that there is no need to rule on the requests of M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the basis for the court's decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, M. A B demande au tribunal la décharge des cotisations de la taxe sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison d'un bien immobilier situé au 47 avenue du Rond-point 93250 Villemomble (Seine-Saint-Denis).

Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2024, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du 23 septembre 2024, une restitution à concurrence de la somme en litige de 1 301 euros a été accordée au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 23 septembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a prononcé le dégrèvement de la somme 1301 euros en litige au titre des cotisations de la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2022. Par suite, les conclusions à fin décharge sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 17 octobre 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre chargé du budget et des comptes publics en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.