Minister of the Interior Nationality Recognition Declaration Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo consolidated requests sought the annulment of an implicit rejection by the Minister of the Interior regarding the communication of the applicant's father's French nationality recognition declaration, but the court dismissed the applications as manifestly inadmissible because the applicant, residing in Algeria and not represented by counsel, failed to comply with multiple orders to elect domicile within the required European territories, as mandated by the administrative justice code, rendering the procedural defect incurable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er : Les requêtes de M. A B sont rejetées; Minister of the Interior Nationality Recognition Declaration Case: Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the appeals, which is the main order, though it does not cite the underlying substantive provision for rejection.
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order, justifying the procedural path taken.
The failure to comply with the election of domicile requirement under this article formed the basis for declaring the requests inadmissible.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I- Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024 sous le n° 2410111, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur à sa demande tendant à la communication de la déclaration recognitive de nationalité française de son père.
II- Par une requête, enregistrée le 6 août 2024 sous le n° 2412169, M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur à sa demande tendant à la communication de la déclaration recognitive de nationalité française de son père.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes nos 2410111 et 2412169 de M. B présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".
3. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".
4. Les présentes requêtes ont été déposées par M. B qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative précité. En dépit des demandes de régularisation qui ont été adressées par le tribunal au requérant les 5 juillet 2024 et 6 août 2024, respectivement par lettre recommandée et par le biais de l'application " télérecours citoyen ", et dont il a été accusé réception les 29 juillet et 7 août 2024, M. B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était à chaque fois imparti, régularisé ses recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, ces requêtes sont entachées d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 15 novembre 2024.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Nos 2410111,