Municipality's Withdrawn Request for Vehicle Damage Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought judicial designation of an expert to assess the cause and extent of damage immobilizing a patrol vehicle, prompting procedural interventions by involved companies seeking to be dismissed or to include another party. The court issued an order granting the municipality's subsequent, unconditional withdrawal of its request, thereby terminating the proceeding in accordance with procedural rules allowing the administrative judge to formally record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality's Withdrawn Request for Vehicle Damage Assessment: The court issued an order granting the municipality's subsequent, unconditional withdrawal of its request, thereby terminating the proceeding in accordance with procedural rules allowing the administrative judge to formally record such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This provision authorizes the judge to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête une requête enregistrée le 19 décembre 2024, la commune de Romans-sur-Isère, représentée par son maire en exercice, a demandé au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer sur l'étendue du désordre occasionné par l'immobilisation d'un véhicule de patrouille de la commune ainsi que les causes de ce désordre et le partage des responsabilités.
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, la société Cetri demande sa mise hors de cause puisqu'elle n'est pas l'assureur de la société Sovaca.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, la société Sovaca représentée par Me Lachaume ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et demande la mise en cause de la société Peugeot Automobile SA.
Par acte enregistré le 6 mars 2025, la commune de Romans-sur-Isère se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, la commune de Romans-sur-Isère a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Romans-sur-Isère.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Romans-sur-Isère, la société Cetri, à la société Sovaca, à la société Stellantis Auto et à la compagnie AXA Iard.
Fait à Grenoble, le 13 mars 2025.
Le juge des référés,
S. A
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.