Withdrawal of Emergency Accommodation Claims and Counsel Fee Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought judicial review and immediate interim relief compelling the prefect to provide emergency accommodation following the rejection of their request, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their claims for annulment and injunction; consequently, the court recorded the withdrawal of those main claims pursuant to procedural rules allowing the president to act on such matters, and, noting the applicants had been granted full legal aid, ordered the State to pay a specific sum to their counsel, subject to the counsel waiving the contribution share covered by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Emergency Accommodation Claims and Counsel Fee Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article that grants the authority to rule by order on requests where only the condemnation under Article L. 761-1 or the cost allocation remains, which applies to giving effect to the withdrawal.
Cited in the reasoning section concerning the costs request, which is confirmed as applicable in Article 2 of the dispositive.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay a sum to the lawyer in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, Mme D A et M. B C, représentés par Me Guarnieri, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 août 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté leur demande tendant à ce qu'ils soient orientés vers une structure d'hébergement ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de les orienter dans une structure d'hébergement sans délai, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer leur demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de les admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire.
Par une décision du 8 novembre 2024, les requérants ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, les requérants ont déclaré se désister de leurs conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Les requérants ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Guarnieri, avocate des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Guarnieri de la somme de 1 100 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A et de M. C de leurs conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : L'Etat versera à Me Guarnieri une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Guarnieri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à M. B C, à Me Guarnieri et à la ministre chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2025.
Le premier vice-président,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Pour la greffière en chef,
La greffière