Municipality Document Disclosure After Suit and Award of Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, M. B A, représenté par

Me Jamais, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de la demande de communication de documents administratifs notifiée le 17 mai 2024 à la commune de Lille ainsi que la décision confirmative résultant du silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois à compter de la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) survenue le 20 juin 2024 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de communiquer au requérant ou à son conseil, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la copie de l'ensemble des documents dont la communication a été sollicitée par courrier notifié le 17 mai 2024 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Lille la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, la commune de Lille conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au rejet des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que postérieurement à l'introduction de la requête, elle a communiqué à M. A par mail du 8 novembre 2024, les documents sollicités à savoir la délibération n° 05/89 du 8 novembre 2005 du conseil consultatif d'Hellemmes et la délibération n° 05/899 du 14 novembre 2005 du conseil municipal de Lille.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, M. A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions principales et porte à la somme de 2 500 euros ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Par le mémoire enregistré le 5 mai 2025, visé ci-dessus, M. A conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête. Il doit de ce fait être regardé comme se désistant de ces conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Lille une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : La commune de Lille versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Lille.

Fait à Lille, le 15 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signé

J.-M. Riou

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,