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2410092 Généré par l'IA

Annulment of Departure Order Due to Lack of Formal Notification

Numéro de cause 2410092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectoral decision ordering departure from French territory dated December 10, 2024, but the court found the request manifestly inadmissible because no decision had been formally notified to the petitioner, whose observations regarding removal had only been gathered following a prior national territory exclusion order, rendering the irregularity uncurable under the rules governing administrative justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er :La requête de M. A est rejetée; Annulment of Departure Order Due to Lack of Formal Notification: Il ressort des pièces du dossier qu'aucune décision n'a été notifiée à M. A et que les services de la police aux frontières ont recueilli ses observations aux fins d'éloignement à la suite d'une précédente interdiction du territoire national. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement éloignement recours en annulation en droit de l'Union départ illégal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er :La requête de M. A est rejetée
This article directly disposes of the case by rejecting the applicant's request.
Généré par l'IA
2400135
Prefectoral Order of Departure Annulment Inadmissibility Due to Untimely Appeal
2306907
Request for Annulment of Departure Order Rendered Unnecessary by Subsequent Judicial Decision
2501727
Annulment of Administrative Residency Due to Lack of Notification of Prior Departure Order
2502815
Request for Annulment of Departure Order Rendered Inadmissible by Subsequent Order
2205080
Application for Annulment of Departure Order Deemed Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

This article directly disposes of the case by rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 10 décembre 2024 du préfet de la Savoie portant obligation de quitter le territoire français.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; " ;

2. Il ressort des pièces du dossier qu'aucune décision n'a été notifiée à M. A et que les services de la police aux frontières ont recueilli ses observations aux fins d'éloignement à la suite d'une précédente interdiction du territoire national. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 20 janvier 2025.

Le président,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.