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2410090 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Health Agency Suspension

Numéro de cause 2410090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a regional health agency director's decision from May 13, 2024, which suspended their general practice rights for up to five months, and requested the State bear associated legal costs. Subsequently, the applicant formally withdrew their entire claim via a filing on October 2, 2024. The court, referencing the relevant administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to officially note withdrawals, granted the motion, formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Health Agency Suspension: Subsequently, the applicant formally withdrew their entire claim via a filing on October 2, 2024. The court, referencing the relevant administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to officially note withdrawals, granted the motion, formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

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droit de rétractation état de santé allégations de santé production de créance suspension de la prestation d'assurance droit à la santé

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to formally note the withdrawal is based on the power granted to the chamber presidents by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, M. B... A..., représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision n° 028-2024 du 13 mai 2024 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France a suspendu son droit d’exercer la médecine généraliste pour une durée maximale de cinq mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024, M. A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...)

1° Donner acte des désistements (...) ».

2. M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’agence régionale de santé d’Ile-de-France.

Fait à Cergy, le 3 novembre 2025.

Le président de la 7ème chambre

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.