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2410083 Généré par l'IA

Administrative Justice Request Dismissed for Vagueness and Lack of Urgency

Numéro de cause 2410083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought urgent measures under administrative justice provisions, alleging severe misconduct including moral harassment, servitude, and theft of intellectual property by a higher education institution, requesting the court order the institution to report these breaches to a supervising university and national bodies. The administrative judge dismissed the request in a reasoned order without contradictory proceedings because the petition was overly vague, failing to precisely identify the claims or demonstrate a grave and manifestly illegal violation of a fundamental liberty, and critically, the litigant did not establish the existence of a characterized urgency requiring immediate intervention.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Administrative Justice Request Dismissed for Vagueness and Lack of Urgency: The administrative judge dismissed the request in a reasoned order without contradictory proceedings because the petition was overly vague, failing to precisely identify the claims or demonstrate a grave and manifestly illegal violation of a fundamental liberty, and critically, the litigant did not establish the existence of a characterized urgency requiring immediate intervention.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut d'urgence licenciement administratif e-justice demande de réexamen administratif procédure préjudicielle d'urgence pouvoir d'appréciation de l'administration

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was applied to reject the applicant's request without a formal contradictory instruction or public hearing because it was manifestly ill-founded or lacked urgency.
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2423901
Rejection of Summary Administrative Relief Request Lacking Specificity and Urgency
2524525
Administrative Judge Dismisses Urgent Action Seeking Access to Public Service
2532778
Administrative Tribunal Rejects Urgent Petition for Failure to Demonstrate Urgency and Unfounded Claims
2415033
Administrative Justice Code Injunction Dismissed Due to Lack of Demonstrated Urgency in Eviction Challenge
2502522
Emergency Relief Denial for Lack of Imminent Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was applied to reject the applicant's request without a formal contradictory instruction or public hearing because it was manifestly ill-founded or lacked urgency.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, M. A C saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une requête par laquelle il dénonce les faits de harcèlement moral, complicité de réduction à l'état de servitude, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété intellectuelle et industrielle dont s'est rendue coupable à son encontre l'Ecole normale supérieure de Lyon, en demandant que celle-ci informe de ses manquements graves l'université Clermont Auvergne et ses tutelles nationales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. La requête de M. C, particulièrement confuse et se résumant pour l'essentiel à un résumé des multiples recours qu'il a entrepris contre plusieurs administrations, ne permet pas d'identifier précisément les conclusions dont il entend saisir le juge, ni les atteintes graves et manifestement illégales qui auraient été portées à des libertés fondamentales et les mesures nécessaires à leur sauvegarde. Par ailleurs, le requérant ne démontre pas non plus, par les pièces qu'il produit, l'existence d'une situation d'urgence caractérisée rendant nécessaire l'intervention dans un très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Lyon, le 10 octobre 2024.

Le juge des référés,

T. B

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,