Petitioner's Withdrawal of Job Seeker Registration Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a refusal to grant retroactive registration as a job seeker starting in July 2024 and to compel a re-examination of their situation; however, the court issued an order noting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, consequently dismissing the administrative body's claim for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Job Seeker Registration Review Request: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to grant acknowledgment of a withdrawal (désistement) by ordinance.
This article concerning costs (frais irrépétibles) was cited in the defendant's claim and was explicitly addressed (rejected) in Article 2 of the final orders.
The court explicitly granted acknowledgment of the withdrawal in the operative part of the decision.
The court explicitly rejected the claims made by France Travail under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, Mme A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 26 septembre 2024, par laquelle France travail Provence-Alpes-Côte-D'azur a rejeté la demande présentée tendant à l'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter de juillet 2024 ;
2°) d'enjoindre à France travail Provence Alpes-Côte-d'Azur de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, France Travail conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 9 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de Mme B une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par France Travail au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à France Travail PACA.
Fait à Marseille, le 14 janvier 2025.
Le président de la 9ème chambre,
signé
G. FEDI
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,