Administrative Order Suspension Denial: Driving License Invalidation Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, M. C A, représenté par

Me Lacour, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision référencée 48SI du 2 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer son permis de conduire aux services préfectoraux compétents ;

2°) d'enjoindre à cette même autorité de lui restituer son permis à titre provisoire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est caractérisée dès lors qu'il doit, sous peine de perdre son droit de visite, se rendre à Mulhouse pour voir son fils mineur qui y habite avec sa mère ; au surplus il a une maladie grave du cœur ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle n'est pas motivée, que la réalité des infractions n'est pas établie et qu'il n'est pas établi qu'il avait un solde de point nul à la date de l'émission de la 48SI.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 16 juillet 2024 sous le n° 2410067 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. L'hôte, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1 Par une décision référencée 48SI du 2 mai 2024, notifiée le 28 mai suivant, le ministre de l'intérieur a invalidé le permis de conduire de M. A pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer dans un délai de dix jours. M. A, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de son exécution.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. En l'espèce, pour caractériser l'urgence qui s'attache, selon lui, à la suspension provisoire de l'exécution de la décision de retrait de son permis de conduire, M. A fait valoir qu'il doit régulièrement, le week-end et pendant les vacances scolaires, sous peine de perdre son droit de visite, se rendre à Mulhouse pour voir son fils mineur qui y réside avec sa mère. Toutefois, il n'établit pas, ni du reste ne soutient, qu'il ne pourrait pas s'y rendre en train ou en autocar. A cet égard, s'il soutient qu'il est gravement malade du cœur et produit des bulletins d'hospitalisation, aucun de ces documents ne comporte une contre-indication à l'utilisation de tels moyens de transport en commun. Par suite, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardé comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu'il y a lieu de rejeter la requête, y compris ses conclusions en injonction et celles tendant au versement d'une somme au titre des frais liés au litige, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Une copie sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Montreuil, le 16 juillet 2024.

Le juge des référés,

F. L'hôte

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.