Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order requiring them to leave French territory, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the case for lack of territorial jurisdiction because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the locality of the person's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in the department of Hauts-de-Seine when the challenged order was issued, the court transferred the file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer: Since the applicant resided in the department of Hauts-de-Seine when the challenged order was issued, the court transferred the file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision authorizes the administrative tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction when it determines that it lacks jurisdiction.
This provision establishes the rule of territorial competence for disputes related to individual police decisions, used to determine the correct court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 avril 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Montrouge dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 18 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2410074/12/3