Case Transfer Due to Jurisdiction Over Residence and Visa Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid, including a Romanian interpreter, and the annulment of a police prefect's decision dated April 19, 2024, which declared his right to reside void, ordered his immediate departure from France, set a destination country, and imposed a two-year ban on entering France, all while residing in Le Raincy (93340). The court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the petitioner's place of residence at the time of the challenged decision, which is Montreuil given the location in Seine-Saint-Denis, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Jurisdiction Over Residence and Visa Denial: The court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the petitioner's place of residence at the time of the challenged decision, which is Montreuil given the location in Seine-Saint-Denis, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
The court used this article as the basis for transferring the file to the territorially competent administrative tribunal.
This article was cited in the reasoning to determine which administrative tribunal has jurisdiction over disputes concerning police decisions affecting individuals.
This article was cited in the reasoning to establish that the administrative tribunal of Montreuil has jurisdiction over Seine-Saint-Denis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire assortie de la présence d'un interprète en langue roumaine ;
2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet de police a déclaré caduc son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de circuler en France pendant deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. M. B, né le 13 août 1993, de nationalité roumaine, demeurant à Le Raincy (93340), demande l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet de police a déclaré caduc son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de circuler en France pendant deux ans. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1erer : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 3 mai 2024.
La présidente de la 1ère section
S. VIDAL
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