Claimant Withdraws Suit Challenging Exceptional Purchasing Power Bonus Amount
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a departmental management center's administrative decision concerning the exceptional purchasing power bonus, specifically challenging the awarded amount of 150 euros and demanding an additional 300 euros. The court, referencing the administrative justice code, noted that the claimant subsequently filed a memorandum stating a full and unconditional withdrawal of their request, leading the Tribunal to issue an order formally recording this withdrawal as the definitive resolution of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit Challenging Exceptional Purchasing Power Bonus Amount: The court, referencing the administrative justice code, noted that the claimant subsequently filed a memorandum stating a full and unconditional withdrawal of their request, leading the Tribunal to issue an order formally recording this withdrawal as the definitive resolution of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the request in Article 1 of the dispositive.
This article provides the legal basis for the president to issue an order giving notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 28 août 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en tant qu'il ne lui attribue au titre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle qu'une somme de 150 euros ;
2°) d'enjoindre au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France de lui verser la somme de 300 euros au titre de cette prime.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, représenté par son président en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France.
Fait à Montreuil, le 7 mai 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. Deniel
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.