Theater Company Withdrawal of Subsidy Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal representative and judicial administrator acting for a theater company sought the annulment of the implicit rejection of their administrative appeal, demanding the inclusion of a subsidy request on the municipal council's agenda and the communication of an unfavorable technical opinion from the cultural affairs department. The court issued an order after the requesting parties formally and unconditionally withdrew their action, thereby accepting the withdrawal pursuant to the procedural rules governing judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Theater Company Withdrawal of Subsidy Appeal: The court issued an order after the requesting parties formally and unconditionally withdrew their action, thereby accepting the withdrawal pursuant to the procedural rules governing judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the action, as explicitly stated in the dispositive.
This provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the action in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, la compagnie Richard Martin - Théâtre Toursky et Me Avazeri Bonetto, en sa qualité d'administrateur judiciaire, représentés par Me Bourdon, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Marseille a rejeté leur recours gracieux dirigé contre son refus d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal le vote concernant la demande de subvention de la compagnie Richard Martin - Théâtre Toursky, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d'enjoindre au maire de Marseille de leur communiquer l'avis défavorable des services techniques de la Direction des Affaires culturelles et d'inscrire à l'ordre du jour du prochain conseil municipal la demande de subvention de la compagnie Richard Martin - Théâtre Toursky, dans un délai de 10 jours sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de ladite demande de subvention dans le même délai et sous peine de la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la ville de Marseille qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, la compagnie Richard Martin - Théâtre Toursky et Me Avazeri Bonetto déclarent se désister purement et simplement de leur action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Le désistement d'action de la compagnie Richard Martin - Théâtre Toursky et de Me Avazeri Bonetto est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la compagnie Richard Martin - Théâtre Toursky et de Me Avazeri Bonetto.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la compagnie Richard Martin - Théâtre Toursky, à Me Avazeri Bonetto et à la ville de Marseille.
Fait à Marseille le 23 octobre 2024.
La présidente de la 7ème chambre
signé
F. SIMON
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,