Petitioner's Withdrawal of GDPR Document Access Request and Constitutional Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 23 avril, le 7 mai, les 17 et 18 juillet et le 7 août 2024, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 février 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui communiquer les documents suivants :

1 - Tous les documents relatifs à la politique judiciaire générale, y compris les documents préparatoires et les mails concernant les conséquences découlant de l’application des mesures d’ordre public du C... (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit C... général sur la protection des données (RGPD) par les magistrats et auxiliaires de justice, dans l’application des dispositions du code de procédure civile, du code de commerce, du code de procédure civile d’exécution et du règlement UE 2016/679, qui concerne directement ou indirectement les dettes bancaires ;

2 - Tous les documents, y compris les mails, les rapports d’inspections et les documents préparatoires échangés avec la première présidence de la Cour d’appel de Nancy et le parquet général de Nancy faisant état des difficultés qui découleraient de l’application du RGPD aux procédures civiles, procédures civiles d’exécutions et aux procédures collectives du livre VI du code de commerce ainsi qu’aux contentieux relatifs aux dettes bancaires ;

3 - Tous les documents, y compris les mails, les rapports d’inspections, et les documents préparatoire échangés particulièrement et par voie de diffusion générale avec la première présidence de la Cour d’appel de Nancy et le parquet général de Nancy concernant les mesures à appliquer lorsqu’un auxiliaire de justice chargé par un tribunal d’une mission est exposé à devoir procéder à une procédure de violation des données prévues à la section II du RGPD qui affecte les missions qui lui ont été confié par les juridictions ;

4 - L'ensemble des échanges ayant eu lieu entre, d'une part, la première présidence de la cour d’appel de Nancy et le parquet général, et, d'autre part, la chancellerie, notamment les mails, les fax et tout support de la pensée, relatifs aux demandes des banques concernant des dettes impayées et à l'indemnisation par l’État de toutes les personnes ayant fait l’objet d’une saisie, d’une saisie immobilière ou d’une procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ;

2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui communiquer les documents sollicités.

Par un mémoire distinct, enregistré le 23 avril 2024, M. A... doit être regardé comme demandant au tribunal, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 5 juillet et le 2 août 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, et également au rejet de la question prioritaire de constitutionnalité présentée, au motif tiré du défaut de caractère sérieux.

Par un acte, enregistré le 19 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 19 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 22 octobre 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

SIGNE

L. GROS

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.