Residence Permit Renewal Application Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit rejection of her multi-year residence permit renewal application and requested an order compelling the prefect to issue the permit or re-examine the request, also seeking costs, but the prefect subsequently informed the court that the residence permit had been issued; subsequently, the petitioner formally and purely withdrew her request, leading the court to provisionally grant her legal aid pursuant to the relevant law and formally acknowledge the withdrawal of the petition, thereby resolving the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 20 de la loi du 10 juillet 1991, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Renewal Application Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to provisionally grant the applicant legal aid.
This procedural article authorizes the President to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Although cited in the initial request for costs, this provision is not explicitly mentioned in the dispositive orders (Articles 1, 2, 3).
Although cited in the initial request for costs, this provision is not explicitly mentioned in the dispositive orders (Articles 1, 2, 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, Mme A B, représentée par la Selarl BS2A Bescou - Sabatier Avocats associés, demande au tribunal :
- d'annuler la décision implicite de rejet née le 15 avril 2024 du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;
- d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle d'une validité de 2 ans portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal de la délivrance d'un titre de séjour à Mme B.
Vu les pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur l'aide juridictionnelle :
1. Le bureau d'aide juridictionnelle n'ayant pas statué sur la demande d'aide juridictionnelle dont fait état la requérante, il y a lieu de faire application en l'espèce de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus et d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les conclusions de la requête :
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
3. Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 29 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier