Minister of the Interior Retirement Dispute Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of the implicit rejection of requests to modify or grant immediate retirement, with the dispute centering on decisions made by the Minister of the Interior regarding retirement dates. The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for disputes involving state civil servants, determined that since the litigant was assigned to the Paris-Charles-de-Gaulle airport police force at the time of the contested decision, jurisdiction fell to the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the transfer of the case file under the court's power to delegate jurisdiction to the proper administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior Retirement Dispute Jurisdiction Transfer: The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for disputes involving state civil servants, determined that since the litigant was assigned to the Paris-Charles-de-Gaulle airport police force at the time of the contested decision, jurisdiction fell to the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the transfer of the case file under the court's power to delegate jurisdiction to the proper administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis allowing the president or delegated magistrate to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, M. A B, représenté par Me Soufron, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 22 avril 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé sa demande de modification de la date de départ à la retraite du 21 février 2024, ensemble la décision implicite de rejet du 23 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé sa demande d'admission à la retraite du 23 octobre 2023 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, de réexaminer sa demande d'admission immédiate à la retraite, à tout le moins à la date du 1er mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " () Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle. () ".
3. M. B demande l'annulation de la décision implicite de rejet dont il a fait l'objet en 2024. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté à la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF) - direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens (Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 23 juillet 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat