Stay of Expulsion Annulment Proceedings Due to Applicant's Failure to Provide Contact Information
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing a three-year reentry ban. The Administrative Tribunal of Marseille, acting through a designated counselor, ruled that there was no need to rule on the merits of the request at this time because the applicant, released from administrative detention, failed to provide the court with any contact information (address, phone, or email) necessary to notify him of the ongoing procedural acts, thereby necessitating a stay of proceedings pending any future indication from the applicant to pursue the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Stay of Expulsion Annulment Proceedings Due to Applicant's Failure to Provide Contact Information: The Administrative Tribunal of Marseille, acting through a designated counselor, ruled that there was no need to rule on the merits of the request at this time because the applicant, released from administrative detention, failed to provide the court with any contact information (address, phone, or email) necessary to notify him of the ongoing procedural acts, thereby necessitating a stay of proceedings pending any future indication from the applicant to pursue the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the magistrate to justify issuing an order declaring that there is no longer a need to rule on the application in its current state.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Laurens, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet du Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pouliquen, conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant algérien né le 18 septembre 1985 à Annaba, en Algérie, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet du Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans.
2. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours () ".
3. Il ressort des pièces versées au dossier que M. B a été libéré du centre de rétention administrative du Canet à Marseille par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille du 5 octobre 2024, sans que la requête ou tout autre document de la procédure ne précise ni l'adresse à laquelle celui-ci est domicilié ni même son numéro de téléphone ou une adresse électronique qui permettrait au tribunal de notifier à l'intéressé les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l'état sur la requête susvisée jusqu'à une éventuelle manifestation de volonté du requérant de poursuivre l'instance.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au directeur du centre de rétention administrative de Marseille pour M. A B et au préfet du Vaucluse.
Fait à Marseille, le 8 octobre 2024
La magistrate désignée,
Signé
G. Pouliquen
La République mande et ordonne au préfet du Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,