Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2410041 Généré par l'IA

Union Challenge to Ministerial Order on Sports Delegation Authority

Numéro de cause 2410041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A national union sought to annul an administrative order modifying prior orders that granted delegation authority under sports law, which the court determined constituted a request to abrogate a ministerial act of general regulatory scope concerning the granting of delegation to a sports federation. Based on provisions of the administrative justice code stipulating that the highest administrative court has exclusive jurisdiction over appeals against regulatory acts of national authorities, the court concluded that the dispute fell outside its competence and ordered the immediate transmission of the case file to the Council of State for adjudication in the first and final instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 311-1 2° du code de justice administrative; Union Challenge to Ministerial Order on Sports Delegation Authority: Based on provisions of the administrative justice code stipulating that the highest administrative court has exclusive jurisdiction over appeals against regulatory acts of national authorities, the court concluded that the dispute fell outside its competence and ordered the immediate transmission of the case file to the Council of State for adjudication in the first and final instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit du sport autorité administrative transmission à l'état requérant compétences exclusives recours du personnel objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-2 du code de justice administrative
This article governs the procedure for transferring a case when the court determines it falls under the competence of the Conseil d'Etat.
article R. 311-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The Tribunal orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.
Article R. 311-1 2° du code de justice administrative
This article is cited to establish that the case falls under the exclusive jurisdiction of the Conseil d'Etat.
Généré par l'IA
2301539
Union Challenge to Judicial Enforcement in Administrative Court
99-60027
Union Delegate Mandate Revocation Jurisdiction Dispute
2400158
Sports Federation v. Administration (Public Service Delegation Costs)
471071
Sports Corporation v. Administrative Court of Appeal (Contract Dispute)
459102
Suspension of Sports Complex Delegation Contract: Procedural Irregularities Noted, Merits Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The Tribunal orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.

Article R. 311-1 2° du code de justice administrative

This article is cited to establish that the case falls under the exclusive jurisdiction of the Conseil d'Etat.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

This article governs the procedure for transferring a case when the court determines it falls under the competence of the Conseil d'Etat.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, l'Union nationale des conventions de futsal doit être regardée comme demandant au tribunal d'abroger l'arrêté du 22 juillet 2022 modifiant deux arrêtés du 28 mars 2022 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- le code du sport.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. "

1. 2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; () "

3. L'Union nationale des conventions de futsal doit être regardée comme demandant au tribunal d'abroger l'arrêté du 22 juillet 2022 modifiant deux arrêtés du 28 mars 2022 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport. L'arrêté par lequel la ministre chargée des sports accorde ou refuse à une fédération la délégation prévue par l'article L. 131-14 du code du sport pour une discipline sportive présente un caractère réglementaire. Dès lors, en vertu des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de l'Union nationale des conventions de futsal au Conseil d'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de l'Union nationale des conventions de futsal est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à l'Union nationale des conventions de futsal.

Fait à Paris, le 23 juillet 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris. / 12-1PE