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2410040 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Police Promotion Decision

Numéro de cause 2410040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a ministerial decision dated April 3, 2024, concerning promotion to the grade of superior class police chief sergeant, but subsequently filed a separate pleading on October 1, 2024, unequivocally and purely withdrawing their request. Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record renunciations by order, the court accepted the straightforward withdrawal and formally gave notice of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Police Promotion Decision: Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record renunciations by order, the court accepted the straightforward withdrawal and formally gave notice of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel décisions en matière de promotion retrait de la requête commandant de police révocation du sursis notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2320212
Police Major Promotion List Review Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2401139
Petitioner's Acceptance of Sanction as Withdrawal of Judicial Review Request
2400250
Discontinuance of Judicial Review Proceedings Following Withdrawal of Application
2406711
Withdrawal of Judicial Review Concerning Ministerial Decision Authorizing Dismissal
2202227
Withdrawal of Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article gives formal effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2024, M. B A doit être regardée comme demandant au tribunal la révision de l'arrêté du 3 avril 2024 du ministre de l'intérieur portant avancement au grade de brigadier-chef de police de classe supérieure.

Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ".

2. Par son mémoire, enregistré le 1er octobre 2024, M. A indique expressément se désister de sa requête tendant à la révision de l'arrêté du 3 avril 2024 du ministre de l'intérieur portant avancement au grade de brigadier-chef de police de classe supérieure. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 15 novembre 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. BAILLARD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,