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2410038 Généré par l'IA

Societies v. State (Withdrawal of Claim Regarding Yellow Vests Damages)

Numéro de cause 2410038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Societies, including an owner and its insurers, sought compensation from the State for damages sustained to a property on the Champs-Élysées during a "Yellow Vests" demonstration in March 2019, claiming reimbursement of repair costs and the deductible paid. The court issued an order simply accepting the claimants' subsequent, pure and simple withdrawal (désistement) of their entire claim, as permitted under the Code of Administrative Justice for cases where only the matter of legal fees remains to be decided following a withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Societies v. State (Withdrawal of Claim Regarding Yellow Vests Damages): The court issued an order simply accepting the claimants' subsequent, pure and simple withdrawal (désistement) of their entire claim, as permitted under the Code of Administrative Justice for cases where only the matter of legal fees remains to be decided following a withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique recours de l'assureur litige d'assurances sociales action en indemnité honoraires d'avocat retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the division to rule by order, specifically concerning giving notice of withdrawal (1°) and ruling on requests only concerning costs (5°).
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the petition as requested by the parties.
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2308576
Claimants v. State: Property Damage During Yellow Vest Protest
24PA02700
Company v. State: Yellow Vests Damages Compensation and Jurisdictional Transfer Dispute
24PA02698
Yellow Vests Damages Compensation Transfer Appeal Admissibility
2225286
Insurer and Garage Operator v. State (Yellow Vests Damages)
2225195
Insurer and Owner v. State: Yellow Vests Damages Claim Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the petition as requested by the parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the division to rule by order, specifically concerning giving notice of withdrawal (1°) and ruling on requests only concerning costs (5°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, les sociétés Gecina, Chubb European Group et Axa France IARD, représentées par le cabinet ClydeetCo LLP, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à verser à la société Chubb European Group et à la société Axa France IARD, subrogées dans les droits de la société Gecina, la somme de 8 283,20 euros HT au titre des dommages subis sur la façade d'une des propriétés de la société Gecina située 44 avenue des Champs Elysées, le 16 mars 2019, dans le cadre de la manifestation du mouvement des " Gilets jaunes " ;

2°) de condamner l'Etat à verser à la société Gecina la somme de 7 500 euros au titre de la franchise conservée à sa charge, avec intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable du 21 décembre 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 13 mars 2025, les sociétés Gecina, Chubb European Group et Axa France IARD déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Le désistement des sociétés Gecina, Chubb European Group et Axa France IARD est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés Gecina, Chubb European Group et Axa France IARD.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gecina, première dénommée en sa qualité de représentante unique des sociétés requérantes et au préfet de police.

Fait à Paris, le 26 mars 2025.

La présidente de la 3ème section,

Signé

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.